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Entretien des bâtiments et dispositifs de sécurité : responsabilité du propriétaire ou du locataire ?

Nombreux sont les accidents qui surviennent à l’occasion de travaux d’entretien des bâtiments (nettoyage des vitres, entretien des toitures et des façades, …).

 

Ces accidents auraient très souvent pu être évités si des dispositifs de sécurité facilitant cet entretien avaient été intégrés dans la conception du bâtiment, notamment par le biais de dispositifs d’ancrage, de Lignes de Vie, de moyens d’arrimage et de stabilité d’échafaudage et de nacelle…

 

Ce constat est à l’origine d’un corps de règles contraignant inséré dans le code du travail aux articles L. 4211-1 et suivants et R. 4211-1 et suivants, destiné à favoriser la prise en compte des problèmes de maintenance et d’entretien ultérieurs des bâtiments et à accroître corrélativement la sécurité des travailleurs en hauteur.

 

Il convient de préciser que les bâtiments construits par des particuliers pour un usage privé sont exclus du champ d’application de cette règlementation.

 

A contrario, tous les autres types de bâtiments y sont soumis.

 

L’idée force de ces textes est la suivante : la sécurité d’un bâtiment ne peut être assurée efficacement que si une réflexion approfondie a été menée sur cette question lors de sa conception.

 

La loi impose par conséquent l’élaboration d’un « Dossier d’Interventions Ultérieures sur l’Ouvrage » (DIUO) lequel peut comporter en outre un « Dossier de Maintenance », encore plus complet, si le bâtiment est destiné à recevoir des travailleurs.

 

Ces documents ont vocation à être transmis aux propriétaires successifs du bâtiment ainsi qu’aux chefs d’établissements utilisateurs et ce, dès la prise de possession des locaux.

 

Ils doivent mentionner l’ensemble des dispositions prises en matière de sécurité et notamment :

  • Le nettoyage des surfaces vitrées en élévation et en toiture,
  • L’accès en couverture, notamment les moyens d’arrimage pour les interventions de courte durée, les possibilités de mise en place rapide de garde-corps ou de filet de protection pour les interventions plus importantes, les chemins de circulation permanents pour les interventions fréquentes,
  • les moyens d’arrimage et de stabilité d’échafaudage ou de nacelle destinés à faciliter l’entretien des façades. Puisque la sécurité du bâtiment doit être envisagée dès sa conception, elle ne peut qu’être le fait du Maître de l’Ouvrage, c’est-à-dire du propriétaire du bâtiment, et non pas du locataire.Le législateur n’a pas dressé de catalogue des dispositifs de sécurité à prévoir : il appartient donc au Maître de l’Ouvrage de choisir les dispositifs de sécurité les mieux adaptés à la configuration de son bâtiment. Or, le non respect par le Maître de l’Ouvrage de ses obligations en la matière est sanctionné pénalement (peines d’amende puis de prison en cas de récidive) !Il a par conséquent tout intérêt à faire appel à un professionnel qualifié, dont la mission consistera exclusivement à assurer la coordination entre les différents intervenants sur le chantier en matière de sécurité et de santé. Si le Maître d’Ouvrage est seul visé par les obligations décrites précédemment, cela ne signifie pour autant pas que le locataire, c’est-à-dire le chef d’entreprise, soit exonéré de toute obligation à cet égard. Le chef d’entreprise est quant à lui tenu de fournir aux salariés les équipements nécessaires à l’utilisation optimale et sécurisée de ces dispositifs (harnais, filets, …).A défaut, le salarié victime d’un accident du travail pourrait lui reprocher une faute inexcusable, avec toutes les conséquences que cela entraîne. Le propriétaire doit donc prévoir des dispositifs de sécurité efficace…que le locataire doit utiliser de façon adéquate. De lourdes responsabilités pèsent donc tant sur le propriétaire que sur le locataire en cas de manquements à leurs obligations en matière de sécurité, ce qui doit les dissuader de les négliger. Au-delà des responsabilités encourues, il ne faut pas perdre de vue que c’est la protection de la santé du travailleur qui constitue le seul enjeu de cette règlementation contraignante.
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