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Nouveau Règlement EPI 2016/425 que dit le Laboratoire Notifié Français

« Comme vous le savez certainement, le règlement EPI 2016/425, qui remplacera la directive 89/686 a été publié au journal officiel de l’Union européenne du 31 mars 2016.
Le règlement a de nombreuses conséquences dont certaines ne sont pas encore clairement établies en l’absence de décisions Européennes (qui se concrétiseront par exemple par un ‘PPE Guideline’ lié au règlement comme il existe pour la directive EPI).

Vous trouverez ci-dessous un schéma présentant le planning d’application du règlement :

Graphique APAVE règlement EPI

Le règlement étant adopté (depuis le 31 mars 2016) et en application de son article 47 point 2, « les attestations d’examen […] CE de type délivré[e]s en vertu de la directive 89/686/CEE restent valides jusqu’au 21 avril 2023, à moins que leur validité n’expire avant cette date« .
A compter du 1er juillet 2016 les attestations d’examen CE de type émises par l’APAVE comporteront la date de délivrance et la date d’expiration (le 21 avril 2023).

NB: tant que la directive EPI restera applicable (jusqu’au 21 avril 2018) cette date d’expiration restera au 21 avril 2023.
A compter de l’application du règlement (21 avril 2018) cette date d’expiration correspondra à la date de délivrance + 5 ans (confer article 6.1 de l’annexe V) ».

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Une réflexion sur “ Nouveau Règlement EPI 2016/425 que dit le Laboratoire Notifié Français ”

  1. Maria dit :

    Bravo pour votre blog!!! En passant, merci pour les infos!!!

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